1 - Numéros de SIREN SIRET, la différence
2 - Comment obtenir un numero de SIREN ou SIRET ?
3 - Où trouver mon numéro de SIRET ou de SIREN ?
4 - Interroger le SIREN pour obtenir le SIRET
Vous créez votre entreprise individuelle ou votre société commerciale (SARL, SASU, SAS...), civile (SCI, SCP, SCCV...) ou agricole (GAEC, EARL, SCEA...). Que vous soyez commerçant, artisan, exploitant agricole ou profession libérale, vous allez recevoir un numéro SIREN et un numéro SIRET. Ces identifiants vont vous accompagner, pendant toute votre activité. Il est donc important de bien comprendre ce qu'est un numero de SIREN ou SIRET.
Le numéro SIREN correspond à l'immatriculation légale d'une entreprise tandis que le numéro SIRET est en lien avec l'identification des établissements.
Le SIREN est un acronyme signifiant Système d'Identification au Répertoire des Entreprises. Il est composé de 9 chiffres attribués aléatoirement par l'INSEE et va rester le même pendant toute la durée de vie de l'entreprise, c'est-à-dire jusqu'à la dissolution de la société ou jusqu'à la cession de toute activité de l'entrepreneur individuel ou jusqu'à son décès.
Le terme SIRET, quant à lui, signifie Système d'Identification du Répertoire des Etablissements. Il est composé des 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres composant le Numéro Interne de Classement (NIC). Un SIRET est attribué à l'établissement principal de l'entreprise et à chacun de ses établissements secondaires. Les 5 derniers chiffres du SIRET sont modifiés en cas de déménagement et un SIRET devient inactif, quand un établissement est fermé.
A savoir : un établissement secondaire est géographiquement différent du siège et produit des biens ou/et des services, tel un hôtel appartenant à une chaîne. Mais contrairement à la filiale détenue majoritairement ou totalement par une maison mère, il ne dispose ni de sa propre personnalité juridique, ni de son propre patrimoine.
Pour obtenir un numéro de SIREN et un ou plusieurs numéros de SIRET, le chef d'entreprise doit faire immatriculer sa société ou son activité indépendante ainsi que ses éventuels établissements secondaires auprès :
Le chef d'entreprise peut mandater un tiers comme un avocat ou un expert-comptable, pour effectuer la démarche à sa place ou se rapprocher du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), dont il dépend.
A savoir : une entreprise française sans SIREN et sans SIRET n'a pas accompli les démarches pour se faire connaitre de l'administration. Elle est donc considérée comme illégale. Le commerçant non déclaré se rend coupable de travail dissimulé, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.
Lorsqu'un chef d'entreprise procède à l'enregistrement de son activité individuelle ou de sa société ou déclare un déménagement ou la création d'un établissement, l'INSEE lui envoie par courrier ses identifiants dans un délai d'une dizaine de jours. Cet envoi se fait obligatoirement au siège social. Aussi, le dirigeant faisant domicilier son entreprise à son domicile doit mentionner la raison sociale de sa société sur sa boite aux lettres.
Le chef d'entreprise doit ensuite faire mentionner son SIREN sur ses factures, ses devis, les fiches de paye de ses salariés, les contrats de prestation de service, les mentions légales de son site internet etc.
Le numéro de SIREN apparait également sur le document prouvant l'enregistrement de l'entreprise :
A savoir : les associations loi 1901 ont parfois un SIREN et un ou plusieurs SIRET. C'est le cas, lorsqu'elles ont des salariés ou perçoivent des subventions de l'Etat ou des collectivités locales ou encore lorsqu'elles sont soumises au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Sur le site de l'INSEE sont répertoriés tous les établissements français. Une recherche par le numéro SIREN donne ainsi accès à tous les SIRET, SIRET de l'établissement principal et SIRET secondaires, y compris ceux devenus inactifs. Un tiers peut ainsi vérifier l'adresse de son partenaire commercial. La base de l'institut national compte ainsi 28 millions d'établissements, dont 11 millions actifs, appartenant à tous les secteurs d'activité. Il faut, cependant, savoir que les entrepreneurs individuels ont le droit de refuser la publication sur ce site des données les concernant, en application de la loi informatiques et libertés.
Des sites privés offrent des services équivalents et permettent de faire une recherche par le nom. Mais, un décalage existe avec la mise à jour des données.
A noter : la connaissance du SIREN n'offre pas la possibilité de retrouver les filiales d'un groupe car ces dernières disposent de leur propres identifiants, puisqu'elles ont une personnalité juridique distincte.
