Extrait KBIS Tribunal de commerce / chambre de commerce

Seules certaines entreprises sont concernées par le KBIS. Il s'agit tout d'abord, des entreprises individuelles vendant des biens à des particuliers ou à des professionnels sans les avoir transformés, ainsi que celles réalisant des prestations de nature commerciale, comme la livraison ou la sécurité (article L110-1 et suivants du code de commerce).
Disposent également d'un KBIS délivré par le tribunal de commerce, les sociétés commerciales telles les SARL, les SAS, les SASU, ainsi que les sociétés civiles, SNC, par exemple. Enfin, sont également rattachées à la chambre de commerce, les sociétés libérales telles les SELARL, les SELAS...
Toutes ces entreprises sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

A savoir : l'entrepreneur indépendant ayant le statut de mandataire commercial est inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Il peut recevoir une fiche d'information mais pas un extrait KBIS.

Le premier extrait KBIS est délivré par le greffe du tribunal de commerce, après immatriculation de l'entreprise. Cette immatriculation se fait directement au greffe ou via le site internet Infogreffe ou encore en passant par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de commerce. Faire appel au CFE a l'avantage d'éviter un rejet du dossier, car le centre effectue des vérifications. De même, l'entrepreneur individuel ou le gérant de la société peut mandater un professionnel, tel un expert-comptable pour effectuer les démarches à sa place.

Une fois l'immatriculation enregistrée, le KBIS est envoyé par la poste par courrier simple au siège social.

A noter : pour les personnes physiques ayant le statut de commerçant indépendant, il est fait référence à l'extrait K et non à l'extrait KBIS. Mais, les modalités pour recevoir ces deux documents et leur contenu sont identiques.

Le KBIS prouve que la société a une personnalité morale. Pour un entrepreneur individuel, il permet de vérifier que celui-ci a bien effectué les formalités d'enregistrement au tribunal de commerce.
De plus, le KBIS donne des renseignements permettant de sécuriser les relations d'affaires et notamment :

• la raison sociale,
• l'activité détaillée,
• le numéro SIREN à 9 chiffres servant d'identifiant, pendant toute la durée de vie de l'entreprise,
• le greffe de rattachement,
• le siège social ou la domiciliation pour une entreprise individuelle, c'est-à-dire l'adresse d'envoi des documents officiels et l'adresse déterminant le tribunal compétent en cas de litige,
• l'éventuelle enseigne commerciale,
• la forme juridique de l'entreprise permettant notamment de connaitre l'étendue de la responsabilité du professionnel, responsabilité illimitée en principe pour un auto-entrepreneur, par exemple,
• le capital social pouvant servir de garantie pour les débiteurs de la société,
• l'adresse du site internet officiel (le nom de domaine),
• une procédure en cours, si l'entreprise rencontre des difficultés financières (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde),
• l'identité du ou des gérant(s),
• l'identité de l'éventuelle commissaire aux comptes.

Toutes ces informations vérifiées par le greffe du tribunal de commerce ont une valeur juridique et sont donc opposables aux tiers.

A savoir : l'avis du répertoire sirene pour les libéraux et l'extrait D1 pour les artisans donnent des informations équivalentes au KBIS.

Le KBIS tribunal de commerce / chambre de commerce est daté et signé par le greffier. En revanche, il ne mentionne pas de date de fin de validité. Pourtant, il est d'usage de demander un extrait KBIS daté de moins de 3 moins. En effet, toutes les informations mentionnées sur ce document sont susceptibles d'évoluer rapidement : changement de gérance, déménagement, augmentation ou au contraire diminution du capital social etc. Le gérant ou l'entrepreneur commerçant a alors 1 mois pour déposer une inscription modificative directement au tribunal de commerce ou en passant par le CFE de la chambre de commerce.

Pour toute demande de nouveau KBIS, il faut se rendre soit directement au tribunal, soit aller sur un site en ligne mis en place par les greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe ou Monidenum), soit faire appel à un intermédiaire. Le KBIS est alors délivré au format papier ou au format numérique.

Voici quelques précisions utiles concernant le document officiel édité par le tribunal de commerce :

• l'extrait KBIS est remis à toute personne physique ou morale, qui en fait la demande, car il s'agit d'un acte authentique contenant des renseignements publics,
• la recherche d'un KBIS en ligne se fait par la raison sociale (le prénom et le nom du commerçant dans le cas d'une micro-entreprise) ou par le numéro SIREN, un numéro présent notamment sur les factures et les devis,
• une spécificité locale existe en Alsace, en Moselle, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la chambre commerciale du tribunal judiciaire y joue, en effet, le rôle du greffe du tribunal de commerce,
• l'extrait KBIS comprend un QR code et un code alphanumérique à saisir en ligne sur la page dédiée d'Infogreffe, ces codes permettant de vérifier que le KBIS n'a pas été falsifié,
• les KBIS de plus de 3 mois peuvent être conservés, pour suivre l'évolution d'une entreprise.
  

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