Le siège social de votre entreprise déménage, pour s'agrandir, pour faire des économies, pour vous rapprocher de vos partenaires commerciaux etc. Vous être auto-entrepreneur et voulez séparer vie professionnelle et vie privée. Vous avez donc opté pour la domiciliation de votre micro-entreprise alors que l'adresse de votre micro-entreprise et l'adresse de votre domicile étaient auparavant les mêmes. Dans tous les cas, vous êtes concerné par la thématique KBIS changement d'adresse.
L'extrait KBIS communément nommé KBIS fait foi dans les relations commerciales (clients, fournisseurs, banques, assureurs...) et vis-à-vis de l'administration. C'est pourquoi il se doit d'être toujours à jour. Or, l'adresse du siège social est mentionnée sur ce document, au même titre que les dirigeants, que les activités exercées, que la présence d'une éventuelle procédure en cours comme un redressement judiciaire etc. En effet, l'adresse du siège social est l’adresse fiscale, juridique et administrative de l’entreprise. Ainsi, tous les courriers officiels sont envoyés à cette adresse. De plus, l'adresse du siège social détermine le tribunal compétent en cas de litige. Et, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) dépend du lieu d'implantation de l'entreprise ou de la domiciliation de la personne physique exerçant à son compte.
A noter : lors de la création de l'entreprise, l'INSEE attribue des numéros identifiants, c'est-à-dire un numéro SIREN de 9 chiffres et un numéro SIRET de 14 chiffres (numéro SIREN + 5 chiffres). Les 5 derniers chiffres de ce numéro sont modifiés en cas de changement d'adresse.
Dans une société commerciale, la décision de changer le siège social est assimilé à un changement de statut et nécessite la tenue d'une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Une fois la décision prise et afin de préserver les droits des tiers, le représentant légal de la société doit passer une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) pour signaler son déménagement.
Les informations suivantes doivent notamment être portées à la connaissance du public :
Et, si le transfert se fait en dehors du département, 2 annonces sont à publier, une dans le JAL de l'ancien département et une dans le JAL du nouveau département.
A noter : l’associé unique dans le cas des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) décide seul de changer l'adresse de sa société. Il doit alors rédiger un procès-verbal attestant de la conformité de la décision de déménager son entreprise.
La demande de changement d'adresse prend la forme d'une demande d'inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Et, la démarche doit être effectué dans le mois qui suit le changement.
Le dirigeant peut déposer un dossier directement au greffe du tribunal de commerce, dont l'entreprise dépend désormais. Mais, pour éviter les rejets, il est préférable de faire appel à un mandataire spécialisé dans les formalités administratives des entreprises ou de passer par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Ce CFE peut être saisi en ligne, dans le cadre d'une téléprocédure. Le mandataire ou le CFE va alors s'assurer de la conformité du dossier, avant de le communiquer au greffe.
A noter : pour une entreprise artisanale, le CFE compétent est celui de la Chambre des Métiers (CM). Et, un entrepreneur exerçant une profession libérale dépend du CFE de l'URSSAF.
Le dossier de demande d’inscription modificative pour une société commerciale doit inclure les justificatifs suivants :
A noter : dans les jours suivants l'enregistrement de la demande, un extrait KBIS actualisé est envoyé à l'entreprise. Celle-ci a ainsi connaissance de son nouveau numéro de SIRET.
L'entrepreneur individuel n'a pas à rédiger de PV actant le changement d'adresse et n'a pas à effectuer de publication dans un journal d'annonces légales. En revanche, comme le dirigeant d'une société, il doit entreprendre les démarches pour modifier son KBIS, en communiquant les pièces suivantes :
Point d'attention : comme pour une société, l'entrepreneur individuel modifiant son adresse doit penser à mettre à jour ses modèles de documents, comme les factures ou les devis.
