L'exercice de la profession d'orthophoniste est soumis à de nombreuses conditions. Il faut notamment être titulaire d'un certificat de capacité d'orthophoniste et valider le diplôme auprès de l'Agence Régionale de la Santé ou ARS pour obtenir une carte professionnelle. La présentation d'un extrait Kbis peut également être requise dans certains cas. Pourquoi le Kbis est-il demandé ? Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'orthophoniste ?
L'extrait Kbis est la preuve de l'existence juridique d'un cabinet d'orthophoniste. C'est un acte officiel qui informe toute personne intéressée sur le cabinet. Ce document mentionne, entre autres, le numéro SIREN attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE et le numéro SIRET qui est constitué de numéro SIREN et du NIC ou Numéro Interne de Classement.
En cas de déménagement du cabinet, ce dernier change. La raison sociale du cabinet est également mentionnée dans l'extrait Kbis. Celui-ci informe si les membres du cabinet sont responsables sur leurs fonds propres. L'acte officiel contient également l'adresse du cabinet, la forme juridique de la société regroupant un ou plusieurs auxiliaires médicaux, l'activité détaillée… Par ailleurs, l'identité, la fonction, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité et l'adresse du dirigeant, des administrateurs ainsi que des commissaires aux comptes figurent parmi les informations contenues dans l'extrait Kbis.
Notons que toutes ces informations peuvent être modifiées dans le cas où la situation du cabinet d'orthophoniste vient à changer. Pour cette raison, la présentation d'un extrait Kbis d'au moins 3 mois est demandée pour mener à bien différentes démarches administratives, judiciaires, etc.
L'article L210-1 du code du commerce stipule que les entreprises individuelles, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés civiles sont tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et ainsi, avoir un extrait Kbis. Les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les groupements d'intérêts économiques ainsi que les sociétés en nom collectif sont également concernés par cette obligation.
Dans ce sens, vous avez le devoir de vous enregistrer au RCS si vous êtes orthophoniste exerçant seul ou avec d'autres praticiens dans le cadre d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle. Vous devez impérativement vous immatriculer au RCS 15 jours suivant le début d'activité.
Vous pouvez soit vous rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Aujourd'hui, sachez qu'il est possible de s'enregistrer au RCS en ligne sur le site infogreffe.fr. Pour ce faire, vous devez simplement joindre les pièces justificatives demandées et dématérialisées au formulaire dédié.
Une fois l'immatriculation au RCS effectuée, votre extrait Kbis sera délivré au bout de 10 à 15 jours. Vous recevrez le document en plusieurs exemplaires au cabinet par courrier. Suite à cela, vous devrez faire une demande d'extrait Kbis pour avoir le document. Vous avez plusieurs possibilités pour ce faire. Vous pouvez directement demander votre extrait Kbis auprès du greffe de tribunal de commerce ou faire une demande en ligne sur le site monidenum.fr.
Ce service d'authentification est gratuit et totalement sécurisé. Créé par les greffiers des tribunaux de commerce, monidenum.fr a pour objectif de faciliter la création et la gestion des entreprises par le biais de la dématérialisation des démarches. Cependant, il est à noter que l'extrait Kbis d'une société est un document public et accessible à tout le monde.
N'importe qui peut donc consulter les informations concernant votre entreprise. Pour cela, il faut se rendre sur infogreffe.fr et entrer la dénomination sociale ou le numéro SIRET pour activer la recherche. Infogreffe va, par la suite, délivrer l'extrait Kbis par courrier ou en version numérique à télécharger. Du fait que les partenaires financiers et organismes divers requièrent un extrait Kbis d'au moins 3 mois dans chaque situation, il est utile de toujours avoir à portée de main une version récente du document. Pour cela, il est conseillé de souscrire un abonnement d'envoi périodique d'extrait Kbis sur infogreffe. Toutefois, il est important de savoir que cette démarche est payante.
La demande d'extrait Kbis pour les orthophonistes n'est pas la même sur tout le territoire français. En effet, la démarche doit exclusivement être réalisée manuellement pour tous les orthophonistes siégeant en Guyane, en Guadeloupe, en Moselle, en Martinique et en Alsace. Pour cela, ces professionnels de santé doivent se rendre auprès de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Les orthophonistes exerçant à titre individuel et à leur compte sont dits des professionnels libéraux. Dans ce cas, l'immatriculation au RCS et donc la possession de l'extrait Kbis ne peuvent se faire. Toutefois, vous avez la possibilité d'obtenir un document équivalent qui est l'avis de situation au répertoire Sirene. Comme l'extrait Kbis, ce document mentionne toutes les informations officielles concernant votre entreprise.
Pour obtenir votre avis de situation, vous devez vous inscrire à l'URSSAF en tant que professionnel libéral. La démarche se réalise dans un délai de 8 jours après le début de l'activité et auprès du Centre de Formalité des Entreprises de l'URSSAF. Une fois immatriculé, vous pouvez demander le document officiel sur le site sirene.fr.
L'extrait Kbis d'un orthophoniste varie selon son statut. Si le professionnel exerce seul comme dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'immatriculation au RCS et donc l'obtention du document officiel seront obligatoires. Par contre, s'il travaille à son compte en tant que professionnel libéral, l'orthophoniste devra s'enregistrer à l'URSSAF pour obtenir un avis de situation au répertoire Sirene, l'équivalent de l'extrait Kbis.
