Avant d'exercer leur activité de façon légale, les exploitants agricoles à la tête d'une société ont le devoir d'immatriculer leur entreprise. Cette immatriculation se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Lorsque la démarche est effectuée, le RCS attribue à la société un numéro d'immatriculation unique qui permet l'identification facile de l'exploitant agricole. Les agriculteurs doivent se procurer un extrait Kbis pour prouver qu'ils sont immatriculés au RCS. Qu'est-ce qu'un Kbis agriculteur ? Comment se le procurer ?
L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise. Il est indispensable au bon fonctionnement de cette dernière. Assimilé à la « carte d'identité » de la société, il contient des informations la concernant. Ce document est nécessaire pour la réalisation de nombreuses opérations commerciales et tâches administratives. Il se voit délivré à toutes les entreprises (commerciales ou agricoles) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'extrait Kbis est un document public. Par conséquent, il peut être demandé par toute personne effectuant une recherche sur une société.
L'extrait Kbis concerne l'ensemble des exploitations agricoles fondées en entreprises telles que :
Attention ! Les exploitations agricoles qui sont à la tête d'une Société En Participation (SEP) ou d'une entreprise individuelle ne sont pas concernées. Elles ne doivent pas s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Aussi, les agriculteurs à titre individuel n'étant pas immatriculés au RC, il ne peut leur être délivré d'extrait Kbis. Pour attester que leur activité est légale, ils doivent fournir un avis de situation au répertoire SIREN.
Pour une entreprise agricole, posséder un extrait Kbis est indispensable pour plusieurs démarches administratives, car c'est grâce à lui que l'existence juridique de la société est prouvée. Mais outre sa valeur légale, l'extrait Kbis est aussi important dans les relations professionnelles. Les établissements bancaires le demandent à l'ouverture d'un compte professionnel. Il doit également être présenté à certains grossistes lors de l'acquisition de fournitures professionnelles.
Il peut s'agir de produits d'alimentation animale, d'engins agricoles ou encore de semences. Enfin, le Kbis est nécessaire pour vendre des produits sur les marchés ainsi que pour répondre à des appels d'offres.
L'extrait Kbis d'une exploitation agricole n'a pas de durée de validité limitée. Toutefois, pour la majorité des démarches, il ne doit pas dater de plus de trois mois. Lorsque la société connaît des changements, il est nécessaire de le notifier au greffe du tribunal de commerce. Il se chargera de mettre l'extrait Kbis à jour.
À l'instar de celui d'une société commerciale, le Kbis d'une entreprise agricole recouvre l'ensemble des informations que mentionne le RCS. Au nombre des renseignements que présente l'extrait Kbis d'une exploitation agricole figurent notamment :
Il existe plusieurs façons de se procurer un Kbis agricole.
C'est le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée l'entreprise qui délivre le Kbis de l'exploitation agricole. Le Registre du Commerce et des Sociétés n'ayant pas un caractère confidentiel, toute personne peut entrer en possession du Kbis d'une société. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités.
Toute personne intéressée peut, lorsqu'elle le désire, se procurer l'extrait Kbis agricole d'une société. Il lui suffit de se rendre au tribunal de commerce dont dépend la société concernée. Il lui sera alors délivré par le greffier un document au format papier contre une participation financière.
Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris l'engagement en 2019 de mettre de façon gratuite et illimitée les extraits Kbis des chefs d'entreprise à leur disposition. Ainsi, tous les chefs d'exploitations agricoles peuvent désormais obtenir le Kbis numérique de leur entreprise de façon gratuite.
Pour cela, il faut se rendre sur le site Monldenum.fr et activer son identité numérique. Une fois l'identification réussie et l'espace personnel créé, une relation avec le greffe du tribunal de commerce compétent est établie. Ce dernier délivrera ensuite un extrait Kbis au format numérique.
Il est possible de se faire délivrer un extrait Kbis de cette façon aussi souvent que nécessaire. Il est également possible de passer par un intermédiaire pour obtenir le kbis.
Il est possible d'obtenir le Kbis d'une exploitation agricole en ligne. Pour ce faire, il faut effectuer une demande sur le site Infogreffe. Après avoir fourni la dénomination commerciale de la société concernée ou le numéro SIREN, plusieurs possibilités s'offrent à vous.
Vous pouvez choisir de recevoir par courrier l'extrait Kbis à une adresse postale que vous choisirez. Vous pouvez également opter pour l'envoi électronique du Kbis qui vous sera transmis à votre adresse mail au format numérique. Il peut aussi être mis à disposition en téléchargement. La dernière possibilité consiste à choisir l'envoi périodique du Kbis par courrier postal. Vous recevrez ainsi automatiquement votre document à la fréquence décidée.
Pour les entreprises dont l'activité est commerciale, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est non négociable. Ne pas le faire est considéré comme un délit de travail dissimulé. Seules les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent avoir un extrait Kbis. Il ne peut être délivré qu'aux sociétés commerciales ou aux commerçants.
