Le statut de l'entreprise individuelle est méconnu. Pourtant, environ 50% des entreprises créées chaque année en France sont des entreprises individuelles, micro-entrepreneurs (nouveau nom des auto-entrepreneurs) ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Vous avez choisi de vous lancer à votre compte et n'avez pas créé de société (EURL, SASU...). Pourtant, vous recevez régulièrement des demandes d'extrait KBIS pour votre activité d'entrepreneur individuel. Découvrez dans cet article, comment récupérer votre KBIS indépendant et quelles informations figurent sur ce document.
L'extrait KBIS concerne les sociétés. Pour les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, le document porte le nom d'extrait K. Ces entreprises doivent s'enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce, soit directement, soit en faisant appel au CFE (Centre de Formalité des Entreprise) de la chambre de commerce et d'industrie à laquelle elles sont rattachées. L'entrepreneur peut également mandater un tiers, pour qu'il effectue les démarches à sa place.
Une fois l'enregistrement effectué, un extrait K entreprise individuelle est envoyé par la poste dans un délai ne dépassant pas une dizaine de jours.
Définition d'une entreprise individuelle avec activité commerciale : il s'agit d'une entreprise effectuant de l'achat de biens en vue de leur revente sans transformation, la revente pouvant se faire en gros ou au détail. Sont également considérés comme commerçants, les professionnels proposant des services commerciaux (hôteliers-restaurateurs, livreurs, courtiers...), en application des articles L110-1 et L110-2 du code commerce.
Un premier extrait K est certes envoyé à l'entreprise individuelle nouvellement créée. Mais, de nouvelles demandes vont parvenir régulièrement au chef d'entreprise, car l'usage veut que la validité d'un extrait KBIS ou d'extrait K soit limitée à 3 mois, que cet extrait soit remis à un partenaire privé (fournisseur, client, banque, assureur responsabilité civile professionnelle...) ou à un partenaire public (administration ou pôle emploi dans le cas d'un cumul allocations chômage-création d'entreprise). En effet, les informations figurant sur ce document sont susceptibles d'évoluer rapidement : cessation d'activité de l'entrepreneur, nouvelle domiciliation, ajout ou au contraire retrait d'une activité...En cas de modification, l'entrepreneur individuel est tenu d'en informer le greffe du tribunal de commerce via le CFE et de fournir les justificatifs correspondants. Le greffier se charge alors des vérifications et procède à une inscription modificative.
Toute nouvelle demande d'extrait K entreprise individuelle peut être effectuée par l'entrepreneur ou par un tiers sur Infogreffe ou sur place au tribunal de commerce ou avec l'aide d'un intermédiaire. L'indépendant peut également utiliser le site Monidenum.
A savoir : dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et en Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente pour délivrer un extrait K entreprise individuelle. Le tribunal judiciaire est le tribunal civil remplaçant le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Contrairement à l'extrait KBIS d'une société, l'extrait K ne donne pas la personnalité juridique à l'entreprise individuelle. En revanche, il permet de s'assurer que l'entrepreneur a bien effectué les formalités liées à la création de son activité. A défaut, celui-ci se rendrait coupable de travail dissimulé et risquerait un redressement pour les cotisations sociales non réglées.
De plus, l'extrait K donne des renseignements utiles aux partenaires commerciaux et aux services de l’État :
Bon à savoir : un tiers se voyant remettre l'extrait K par l'entrepreneur individuel peut vérifier son authenticité en scannant son QR code ou en saisissant son code alphanumérique sur la page de vérification d'Infogreffe.
L'entrepreneur individuel peut exercer en tant que commerçant mais également en tant qu'artisan, qu'agriculteur ou en tant que profession libérale. Il va alors être en mesure de fournir un document équivalent à l'extrait KBIS.
L'artisan ou un tiers peut demander un extrait D1 à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la recherche devant alors se faire obligatoirement par le numéro SIREN. Ce numéro est présent sur les factures, les devis, les courriers émanant de l'entrepreneur individuel.
L'agriculteur à son compte peut, quant à lui, réclamer au CFE de la chambre d'agriculture, son attestation d'inscription.
L'indépendant profession libérale est immatriculé uniquement à l'URSSAF. Il ne peut produire, que son avis de situation au répertoire sirene accompagné éventuellement de son justificatif d'adhésion à l'ordre, pour les professions réglementées (ordre des experts-comptes, ordre des avocats, ordre des masseurs-kinésithérapeutes...).
Enfin, l'entrepreneur individuel agent commercial s'inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu par le greffe du tribunal de commerce mais pas au RCS.
A noter : une entreprise individuelle peut avoir plusieurs immatriculations. C'est ainsi le cas de l'artisan-commerçant.
